Fiscalité 2013

Petit flash sur les modifications fiscales qui rentrent en jeu sur l'année 2013

  • Nouvelle tranche d'impôt sur les revenus
  • Les plus values de session en valeurs mobilières
  • l'immobilier "les nouveautés"
  • les plus values immobilières
  • les plafonnements

1/Une nouvelle tranche d'IR à 45%

si revenu imposable > 150K€ pour 1 part

- l'avantage procuré par une 1/2 part est limité à 2000€

- les limites des autres tranches ne sont pas revalorisées

- Sont désormais soumis à l'IR :

2/ Pour 2013, les dividendes et intérêts,

le choix pour le PL n'est plus possible*

- l' abattement de 40% sur les dividendes est maintenu,

- suppression de l'abattement forfaitaire ( 3050€ pour un couple),

- un prélèvement à la source obligatoire est instauré, cependant certains contribuables pourront être dispensés en (f) de leur revenu fiscal de référence.

* exception : les contribuables recevant moins de 2000€ d'intérêts par an peuvent opter pour un taux d'imposition forfaitaire de 24% (+ PS)

- Remarque: Pour 2012, les prélèvements libératoires effectués ne sont pas remis en question. Le projet qui consistait à finalement soumettre au barème les revenus perçus en 2012

pour lequel le PL avait été demandé a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel !

3/ Les plus values de cessions de valeurs mobilières (hors titres vifs)

- imposition de la plus-value au barème

 

4/ Les plus values de cessions de titres vifs

- imposition au barème et des abattements sont prévus par année de détention

- exception pour les "entrepreneurs" pour lesquels l'imposition est maintenue à taux forfaitaire de 19%,

 

- Prorogation jusqu'au 31/12/2016 des dispositifs de réduction d'IR pour les investissements dans les PME, les FCPI et FIP

- Le seuil de déclenchement de l’ISF est inchangé à 1,3 million

- La taxation intervient cependant à partir de 800K€ au taux de 0,5% pour atteindre 1,5% si > 10 millions

- suppression de la réduction pour personne à charge

5/ Immobilier

dispositif DUFLOT

remplace le dispositif Scellier :

- réduction d'impôt de 18% étalés sur 9 ans avec un plafonnement des loyers pour les logements éligibles situés en métropole ( 29 % en Outre mer )

- possibilité d'acheter 2 lots dans la limite globale de 300 K€,

- zone B2 accessible en Duflot jusqu'au 30 septembre 2013.

 

Censi Bouvard est prorogé de 4 ans

(investissements réalisés jusqu'en 2016)

- réduction d'impôt de 11%,

- possibilité de reporter la réduction pendant 6 ans (contrairement au régime Duflot pour lequel cette option a été supprimée)

Surtaxation des plus values immobilières :

- A la taxation de 19% + 15,5% de PS s'ajoutent désormais 2% si 50K€ < plus value < 100K€ puis 1% par tranche de 100K€ avec un plafond de 6%

- Le plafond global des niches fiscales est désormais de 10 000€,

excepté pour :

-Outre mer et Sofica

Investissements qui bénéficient d'un mécanisme de plafonnement spécifique de 18 000€

-Malraux

La réduction d'impôt qu'il procure n 'est plus prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales

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