L'impôt sur la fortune 2013

Montant taxable :

Les contribuables au dessus de 1.300.000€ sont assujettis à l’ISF mais payent à partir de 800.000€.

Part de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux

de 800 000 à 1 310 000 €

0,50 %

de 1 310 000 € à 2 570 000 €

0,70 %

de 2 570 000 € à 5 000 000 €

1 %

de 5 000 000  € à 10 000 000 €

1,25 %

plus de 10 000 000 €

1,50 %

Qui doit payer :

 

Ceux dont les Biens sont en France,

Domicilié en France

Non résident exonéré

 

Concubinage notoire (art. 515-8 du CC), personne seule, couple marié et pacsé + patrimoine des enfants mineurs

 

Notion domicile fiscal :

 

Résidence principale en France

Activité pro en France

Centre économique en France

 

Actifs imposables :

 

Immeuble bâti et non bâti

Meuble et meublant

Bijoux, or, métaux précieux

Chevaux de course

Voiture et bateau

 

Principe :

 

Valeur au 1er janvier de l’année en cours

VM dernier cours de l’année ou moyenne des 30 dernières séances

Bon de capitalisation : valeur nominal

Immo valeur vénale au 31/12, décote possible si le bien est loué

Bien démembré l’usufruitier déclare la PP

 

Bien exo :

 

Bien pro

Objet d’art, de collection et d’antiquité

Contrat madelin et perp (si +15 ans de versements continus)

Indemnité et rente alloué après dommage corporel

Pension, retraite et certaines rentes viagères

Prestations compensatoire sous forme de rente

Droits de propriété industrielle, littéraire et artistique

Placements financiers non résident

Souscription parts de PME

 

Exo partielle

 

RP

Bois et foret

 

Décote

 

Biens loués décote autorisée de 10 à 40% grace à la nature du bail, situation immeuble et obligation de travaux

Indivision

Parts de SCI

 

Déduction

 

Les emprunts (attention si 30% sur RP, 30% de décote sur le crédit).

Découverts bancaire et comptes débiteurs

IRPP

Taxe habitation et fonciere

ISF

Dette (bien imposable)

 

Parts de société exonérée, le redevable doit :

 

Assumer fonction de dirigeant

Rému pro représente + 50%

 25% détenu par le groupe familial

Ou participation représente + 50% patrimoine

 

Réduire assiette taxable :

 

Donation en PP et usufruit

Contrat capitalisation

Perp

Foret, bois et terre agricole

Pacte Dutreil (engagement de ne pas revendre ses titres pdt une periode)

Œuvres d’art

LMP/LMNP

Titre PME

 

Les solutions

 

SCPI Nue propriété

FIP ISF

FCPI ISF

Sofica ISF

Groupement forestier

ISF impot sur la fortune defiscaliser isf reduire isf

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.