Loi de finance 2014

Loi de finance 2014

Les impôts devraient encore augmenter cette année d’environ 10 milliards, désolé pour cette info mais voici ce qui va changer :

  1. Le quotient familial
  2. le barème
  3. Plus values VM
  4. Assurance-vie
  5. Plus values Immobilières
  6. P.S assurance vie
  7. TVA

 

Le quotient familial :

Il passe de 2000€ à 1500e par ½ part.

Le Barème de l’impôt :

Il est revalorisé de 0,8%.

 

Plus values de session valeur mobilière :

 

Simplification du procès à la TMI + CSG 15,5% (à l’impôt sur le revenu suivant votre tranche).

 

Abattement sur année de détention :

 

  • Cas général hors actions et OPCVM actions

                        Aucun abattement

 

  • Cas général pour les actions (et OPCVM détenant + de 75% d’actions)

            Durée de détention < ou = 2 :                  0 %

            Durée de détention > 2 et < ou = 8 :                 50 %

            Durée de détention > 8 :                         65 %

 

Traitement des moins values

 

Les moins-values de cessions sont imputables sur les plus-values (et reportables pendant les 10 années suivantes).

Il faut cependant la retraiter de l’abattement auquel la cession aurait ouvert droit en cas de plus-value.

 

Assurance-vie :

 

  • Alourdissement de la fiscalité au décès pour les gros contrats existants
  • Création de deux nouveaux types de supports ou contrats

-          Support « euro-croissance »

-          Contrat « vie-génération »

  • Allègement de la fiscalité au décès pour les contrats « vie-génération »

 

 

Euro croissance :

 

Objectif recherché :

Créer une voie intermédiaire entre le support euros et les UC

ð Orienter l’épargne « euros » vers l’économie des entreprises

 

Moyens utilisés (détails restent à définir par décrets)

-          Support offrant une garantie au terme (probablement 8 ans)

-          Recherche d’un supplément de rendement / support euros par la diversification sur les actions

-          Pas d’avantage particulier sur la fiscalité au décès

-          Maintien de la date d’effet fiscale du contrat d’origine si transfert vers nouveau contrat (IR et -reste à préciser- décès)

 

Vie génération :

 

Objectif recherché :

Ÿ         Orienter l’épargne « euros » vers l’économie

-          des PME et ETI

-          du logement social

-          des entreprises solidaires

 

 

Moyens utilisés (détails restent à définir par décrets)

-          Contrat UC appelé « vie-génération »

-          UC investies au moins à 33 % dans les actifs visés (PME-ETI etc…)

-          Avantage particulier sur la fiscalité au décès

-          « Primo-abattement » de 20 % sur le capital versé au décès par bénéficiaire (990 I du CGI) – décès après le 01/07/2014

-          Maintien de la date d’effet fiscale du contrat d’origine si transfert vers nouveau contrat (IR et – reste à préciser - décès)

 

Par bénéficiaire (hors conjoint)

 

1. Abattement de 20 % du capital décès

2. Puis, abattement de 152 500 €

3. Puis, pour la part nette taxable inférieure à 700 000 €, prélèvement de 20 %

4. Enfin, pour la part taxable supérieure à 700 000 €, prélèvement de 31,25  %

 

Mesure de l’impact de l’allègement :

 

  • nul pour les capitaux au décès par bénéficiaire inferieurs à 152 500 €
  • modéré pour les capitaux au décès par bénéficiaire entre 152 500 € et 900 000 €
  • significatif pour les contrats dont le capital au décès par bénéficiaire est supérieur à 900 000 € par bénéficiaire

 

Cessions de biens immobiliers hors terrains à bâtir et résidence principale

 

      Principes :

Ÿ         Régime applicable aux cessions effectuées depuis le 1/09/2013

Ÿ         Deux abattements pour durée de détention, distincts (voir diapositive suivante) :

  • Un pour le calcul de l’assiette de l’IR, l’autre pour le calcul de l’assiette des PS

Ÿ         IR : exonération au bout de 22 ans

Ÿ         PS : exonération au bout de 30 ans

Ÿ         Un abattement de 25 % pour les cessions jusqu’au 31 août 2014 dans le cas général, tant pour l’IR que pour les PS, qui s’applique après l’abattement pour durée de détention.

Ÿ         Maintien de la fiscalité IR à taux forfaitaire de 19 %

Ÿ         Maintien de la surtaxe (PV > 50 K€) à l’IR seulement

 

Cessions de terrains à bâtir

 

     L’abattement pour durée de détention est finalement maintenu
(suite à décision du Conseil constitutionnel)

      Mais selon l’ancien régime d’abattement (en vigueur depuis le 01/02/2012)

  •  IR et PS : exonération au bout de 30 ans
  •  Rappel : l’abattement complémentaire de 25 % ne s’applique pas

      Fiscalité au taux forfaitaire de 19 % (+PS)

 

PS sur rachats assurance vie : fin du calcul « à taux historique »

 

  • Calcul au  taux unique en vigueur (15,5 %)
  • Rachats effectués depuis le 26/09/2013
  • Ne concerne pas les contrats souscrits avant le 26/09/1997 pour la part des produits acquis au cours des 8 premières années du contrat, qui reste à taux historique

 

Modification des taux de TVA

 

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.
  • Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %. Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

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