Déficit foncier

Régime des revenus fonciers ordinaires


Ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus provenant de la location de locaux non meublés
(loyers, fermages) ou bien des revenus accessoires (location du droit d'affichage, location du droit de chasse, par
exemple). Les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être admis à ce
régime.
Les charges et certains travaux sont déductibles des revenus, ils peuvent créer un déficit foncier imputable à hauteur
de 10 700 € sur le revenu global.

Dispositif fiscal

Le revenu net imposable est déterminé après déduction des charges engagées pour l'acquisition et la conservation des revenus.

Les charges déductibles
Sont notamment déductibles, pour leur montant réel :


• les frais d'administration et de gestion,
• les taxes foncières et taxes annexes,
• les intérêts d'emprunt,
• les primes d'assurance,
• les provisions pour charges des copropriétaires.

Sont déductibles de manière forfaitaire :
Tous les frais de gestion qui ne sont pas déductibles pour leur montant réel bénéficient d'une déduction forfaitaire
globale de 20 € par an et par local.


Les travaux
Sont déductibles, pour leur montant réel :


• les dépenses d'entretien ou de réparation qui ont pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état
sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial,
• les dépenses d'amélioration si elles ont pour objet d'apporter au local un équipement ou un élément de confort
nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble.

Ne sont pas déductibles :


• les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement.
• certaines dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour lesquelles le bailleur a
demandé à bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable.
Imputation des déficits
Le déficit foncier est imputable :
• sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € pour la part résultant de dépenses déductibles autres que
les intérêts d'emprunt,
• sur les revenus fonciers des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle
résultant des intérêts d'emprunt.

A noter que si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit de 10 700 €, l'excédent du
déficit reste imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.


Attention : l'imputation des déficits sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient
l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle
l'imputation a été pratiquée.

 

 

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