Girardin

Immobilier Girardin, investissez dans les DOM/TOM

Présentation du dispositif fiscal de la loi Girardin:


Investir en loi Girardin (logement neuf - secteur intermédiaire)


Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement
intermédiaire ou qui souscrivent au capital de certaines sociétés dans le secteur du logement dans les DOM-TOM et
les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, depuis le 21 juillet 2003, d'une
réduction d'impôt.

Le dispositif "Loi Girardin (logement neuf - secteur intermédiaire)" est très avantageux mais nécessite une attention
particulière au niveau des conditions légales et jurisprudentielles à respecter.


Dispositif fiscal
Réduction d'impôt

La réduction d'impôt s'impute sur 5 ans à partir de l'année d'acquisition de l'immeuble (ou de son achèvement), de
l'année de souscription des titres en cas d'acquisition de parts de société.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou le prix de souscription des titres. De plus, en cas de
construction de logements, le prix du terrain est pris en compte dans le prix de revient à hauteur de 2 500 mètres
carrés (y compris les frais de notaire et droits d'enregistrement).


Pour 2012, le prix de revient ouvrant droit à réduction est limité à 2 309 € (hors taxe) par mètre carré de surface
habitable.

Le taux applicable varie en fonction de l'année de réalisation et de l'année d'obtention du permis de construire : 26 %
en 2012, 34 % en 2011.

Quand le permis de construire a été obtenu en 2011, selon le lieu d'investissement et la présence de certains
équipements, le taux est majoré :

· 37 % en 2011 lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable sont réalisées dans le logement,
· 41 % en 2011 pour les investissements réalisés dans une zone sensible,
· 45 % en 2011 pour les investissements réalisés dans une zone sensible et des dépenses d'équipements de
production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés dans le logement.


Plafonnement spécifique aux investissements Girardin

L'ensemble des réductions liées aux investissements outre-mer est plafonné en 2011 à 30 600 € (30 600 € en 2012)
ou, sur option du contribuable, à 11 % (11 % en 2012) du revenu imposable. Ce plafond concerne aussi bien les
investissements dans le logement que ceux réalisés dans le cadre d'une entreprise.


Plafonnement global des niches fiscales

L'avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Ce
mécanisme limite le montant annuel total des avantages fiscaux à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable à
compter de 2012. Cependant, les avantages fiscaux peuvent être soumis aux plafonds des années précédentes sous
certaines conditions. Dans tous les cas, l'excédent n'est pas reporté en cas de dépassement.


Bénéficiaires de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est accordée aux seules personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les
DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion), à l'exclusion de celles qui sont domiciliées :

· dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna),
· dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment soumis au respect de conditions portant sur les montants des loyers et des ressources du locataire.

Investissements éligibles

Ouvrent droit à la réduction d'impôt, sous certaines conditions :
· les investissements dans la construction ou l'acquisition de logements intermédiaires,
Document conforme aux données communiquées, n'ayant aucun caractère contractuel. Page 2
· les souscriptions de parts ou actions de sociétés de construction de logements intermédiaires situés outre-mer et
donnés en location nue,
· les souscriptions au capital de SCPI lorsque le produit de la souscription annuelle est affecté à l'acquisition de
logements intermédiaires situés outre-mer.


Non-cumul
Pour un même logement ou une même souscription de titres, la réduction d'impôt au titre d'un investissement
outre-mer ne peut se cumuler avec l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global.


Dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements

Certaines dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt
de 15 %, 26 % ou 32 % lorsqu'elles sont effectuées dans un logement donné en location à titre de résidence
principale. Les sommes ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues dans la limite de 8 000 € par logement (dans la
limite de 3 logements par an) et par foyer fiscal. Lorsque le bailleur a demandé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de
ces dépenses, ces dernières ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

 

 

 

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